CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRAVAUX

CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRAVAUX – ALMA
Cadre contractuel pour l'ensemble de nos prestations professionnelles
Alma Toit
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Mise à jour : 01/01/2026
Article 1
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Travaux (CGT) s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par la société ALMA, à destination de clients professionnels, SCI, collectivités, syndics et, le cas échéant, clients particuliers.
Elles forment, avec le devis accepté, un ensemble contractuel indivisible. Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGT, lesquelles prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
Article 2
Devis – Formation du contrat
Validité du devis
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
Formation du contrat
Le contrat est réputé formé à la signature du devis et à la réception effective de l'acompte.
Le prestataire se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie des prestations.
Article 3
Conditions financières Acompte
30%
Un acompte de 30 % du montant TTC est exigible à la commande. Le démarrage des prestations est conditionné à la réception de cet acompte.
Paiement
Sauf stipulation contraire au devis :
Solde
le solde est payable à 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture,
Facturation intermédiaire
une facturation intermédiaire selon l'avancement pourra être mise en œuvre pour les prestations longues ou fractionnées.
Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
01
Pénalités de retard
l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal,
02
Indemnité forfaitaire
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, applicable aux clients professionnels,
03
Exigibilité immédiate
l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues, y compris non échues.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu'à régularisation complète.
Article 4
Délais d'exécution
Les délais indiqués sont indicatifs. Ils ne courent qu'à compter :
Formation du contrat
de la formation du contrat,
Réception de l'acompte
de la réception de l'acompte,
Documents nécessaires
et de la remise par le client de l'ensemble des autorisations, documents et informations nécessaires.
Les délais sont automatiquement suspendus en cas de force majeure, d'imprévision ou de tout événement indépendant de la volonté du prestataire.
Article 5
Obligations du client
Le client s'engage à mettre gratuitement à disposition :
Eau et électricité
l'eau, l'électricité,
Accès et stockage
les accès, zones de stockage et d'installation nécessaires,
Sécurité
un environnement conforme aux règles de sécurité.
Tout manquement pourra entraîner une suspension des prestations sans indemnité.
Article 6
Réserve de propriété
Propriété des matériaux
Les matériaux livrés sur le chantier demeurent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, intérêts et frais compris, même après leur livraison.
Transfert des risques
Les risques sont transférés au client dès la livraison ou la mise à disposition.
Article 7
Réception des travaux
La réception intervient à l'achèvement des prestations, à l'initiative du prestataire. La prise de possession de l'ouvrage, même sans paiement intégral, vaut réception sans réserve.
Réserves obligatoires
Toute réserve devra être formulée par écrit lors de la réception.
Aucune réclamation ultérieure
À défaut, aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Article 8
Garanties – Responsabilité
Le prestataire répond des garanties légales applicables aux travaux réalisés à compter de la réception.
Sont exclus de toute garantie :
Usure normale
l'usure normale,
Défaut d'entretien
le défaut d'entretien,
Interventions non autorisées
les interventions de tiers non autorisées,
Utilisation non conforme
toute utilisation non conforme ou non portée à la connaissance du prestataire.
Article 9
Résiliation
En cas de résiliation unilatérale par le client avant le démarrage des prestations, les acomptes versés resteront acquis au prestataire à titre d'indemnisation, sans préjudice des frais engagés (matériaux, études, réservations de moyens).
Article 10
Données personnelles
Les données collectées sont strictement nécessaires à l'exécution des prestations. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en contactant : contact@alma-toit.fr .
Article 11
Droit applicable – Litiges
Droit français
Les présentes CGT sont soumises au droit français.
Résolution amiable
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable.
Compétence juridictionnelle
À défaut, compétence est attribuée aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Article 12
Clients particuliers – Dispositions spécifiques
Lorsque le client est un particulier, il bénéficie des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment en matière de droit de rétractation lorsqu'il est applicable.